Préambule.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.

Il est de la responsabilité exclusive de chaque client de définir ses besoins, choisir les produits et les coloris adéquats et de s'assurer de la compatibilité des produits achetés.


Fidélité des couleurs

Nous faisons tout notre possible pour que les couleurs apparaissant sur votre écran soient aussi fidèles que possible. Toutefois, nous ne pouvons garantir un rendu exact sur votre écran des couleurs réelles des produits Dès lors, la couleur apparaissant sur votre écran ne doit pas être considérée comme identique à la couleur du produit concerné. Les couleurs peuvent varier en fonction des paramètres et de la résolution de votre écran.

LES NUANCIERS SONT PUREMENT INDICATIFS. LES COULEURS POUVANT VARIER D'UN ÉCRAN À L'AUTRE ET D'UNE IMPRIMANTE À L'AUTRE

La passation d'une commande implique de la part du client l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de ces Conditions générales de vente.

Nous pourrons modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

 

ARTICLE 1 - Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la S.A.S Ferry Distribution - SIRET 39083014900022, Société par Actions Simplifiées au capital social de 7622.45 €, dont le siège social est situé 10 Rue des Rochers 25490 DAMPIERRE LES BOIS, immatriculée au RCS de BELFORT, auprès d’acheteurs non professionnels, internautes, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.peinture-discount.com.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Ces  Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Peinture Discount constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse, DOM/TOM et pays de l’Union Européenne.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Peinture Discount ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.

Le fait pour une personne physique ou morale, de passer commande sur le site Internet www.peinture-discount.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui  est expressément reconnu par le Client.

 

ARTICLE 2 - Commandes. 

2-1 - Modalités.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Après avoir sélectionné l’article et vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix…), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.

Il saisit ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison (et de facturation), e-mail.

La livraison et la facturation à des adresses différentes sont possibles.

Lorsque le client valide sa commande, il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations lui est alors rappelé.

Le client valide son adresse, le produit et le prix total.

Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au cryptogramme visuel, puis valide sa commande.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Peinture Discount par e-mail.

2-2 - Modifications.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

Il sera alors proposé :

-      soit d’annuler la commande et d’en rembourser le prix,

-      soit l’établissement d’un avoir d’un montant identique sur un prochain achat,

En cas de demande de remboursement ou d’annulation de la commande, Peinture Discount fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande ou du colis dans le cas d'un retour produit .

Le remboursement s’effectuera au choix du Vendeur par chèque bancaire, par retour de provision sur compte Paypal ou par retour de provision sur la carte bancaire ayant servie au paiement de la commande.

Fidélité des couleurs

Nous faisons tout notre possible pour que les couleurs apparaissant sur votre écran soient aussi fidèles que possible. Toutefois, nous ne pouvons garantir un rendu exact sur votre écran des couleurs réelles des produits Dès lors, la couleur apparaissant sur votre écran ne doit pas être considérée comme identique à la couleur du produit concerné. Les couleurs peuvent varier en fonction des paramètres et de la résolution de votre écran.

LES NUANCIERS SONT PUREMENT INDICATIFS. LES COULEURS POUVANT VARIER D'UN ÉCRAN À L'AUTRE ET D'UNE IMPRIMANTE À L'AUTRE

 

 

ARTICLE 3 - Tarifs.

Les produits unitaires sont fournis aux tarifs mentionnés au barème, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition (Frais de port).

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.

La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

Pour tous les produits expédiés dans des pays de l’Union Européenne et TOM, nos prix sont des prix Hors taxes. Des taxes locales ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles, outre le taux de TVA en vigueur dans le pays de livraison.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Peinture Discount et seront à la charge exclusive du Client.

Prix promotionnels : des promotions sont proposées sur nos produits à période fixe et délimitée. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même produit au même moment, la société Peinture Discount se réserve le droit de faire bénéficier au client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas.

 

Les produits provenant de diverses opérations de destockage et étant réglés par www.peinture-discount.com au litre, les produits type 2.5 L +20 %  sont vendu en tant que 3 L ( 5L + 20 % vendu en tant que 6L; 10L + 20 % vendu en tant que 12L; etc).

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement.

 

4-1 - Délais de règlement.

Le paiement se fait uniquement au comptant au jour de la passation de la commande selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité ou si le paiement est rejeté par l’organisme bancaire.

 

4-2 - Modalités de règlement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Le règlement des achats s’effectue soit par cartes bancaires de type VISA, EUROCARD/ MASTERCARD, soit par Paypal.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Peinture Discount jusqu’au paiement complet du prix, notamment en cas de rejet du moyen de paiement.

Les paiements sont entièrement sécurisés. Pour éviter tout risque de détournement de carte bancaire, Peinture Discount utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement.

 

4-3 - Signature et Preuve.

Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par la Société Peinture Discount.

A cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

La validation définitive de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

ARTICLE 5 - Livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de la commande.

L’adresse de livraison doit être complétée de manière très précise et comporter toutes les indications nécessaires aux services de livraison pour effectuer correctement celle-ci.

Si les colis sont retournés à cause de mauvaises indications de destination, le client pourra à son gré obtenir soit une réexpédition de la commande, il prendra alors à sa charge et d’avance les frais de réexpédition, soit le remboursement de la commande, mais les frais de livraison de sa commande assumés par le vendeur demeureront à la charge du client et imputés lors du remboursement.

Les colis refusés par le client pour convenance personnelle ou non retirés en relais pick up dans les délais (9 jours) ne feront pas l’objet d’un remboursement de la participation aux frais de ports supportée par le client.

 

La livraison se fait par transporteur (JEANTET, XPO LOGISTICS, DHL, KUEHNE+NAGEL), DPD ou So Colissimo. Le choix du transporteur se fais selon les préférences du client mais www.peinture-discount.com se réserve le droit de le changer en cas de risque de destruction (Produit fragile) ou, si le poids des produits dépasse les limites de prise en charge par le transporteur choisi.

Pour DPD : Poids maximum de 25kg en livraison a domicile et 20kg en livraison relais pickup. Les livraisons sont assurées du lundi au samedi, sauf les jours fériés, selon les conditions générales de vente de DPD. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, www.peinture-discount.com ne pouvant être tenu responsable d'un éventuel retard.

Pour So Colissimo : Poids maximum de 25kg en livraison a domicile et 20kg en livraison commerce de proximité. Les livraisons sont assurées du lundi au samedi, sauf les jours fériés, selon les conditions générales de vente de La Poste. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, www.peinture-discount.com ne pouvant être tenu responsable d'un éventuel retard.

Par transporteur : Les délais d'expédition peuvent être allongé dans le cas de grosse affluence de commandes. Les livraisons sont effectuées du Lundi au Vendredi après une prise de rendez vous du transporteur avec le client.

Une commande expédiée par transporteur est livrée dans un délai maximum de 10 jours hors week end et jours fériés après expédition.

Les tarifs de livraison sont  offerts à partir de 150 euros d’achat POUR LA FRANCE hors DOM TOM (France Métropolitaine + Corse).

De même, en cas de demande particulière du Client concernant le délai d'expédition, les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les conditions de livraison sont à votre disposition sur le site, www.dpd.fr, www.laposte.fr ou sur le site du transporteur choisi.

 

ATTENTION :

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du livreur (facteur ou chauffeur) même si le carton ne présente aucun défaut, et d'émettre des réserves écrites sur le bon de transport en cas d'avarie.

Dans le cas contraire www.peinture-discount.com n'aura aucun recours pour le remboursement des produits.

 

De même si le carton présente des défauts et/ou des traces de destruction il est impératif de refuser la livraison. Le client dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit  toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, la commande sera réputée conforme et exempt de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Dans le cas d'une livraison par transporteur (JEANTET, XPO LOGISTICS, DHL, KUEHNE+NAGEL) il appartient au client de vérifier l'état de la marchandise reçue en présence du chauffeur et de noter scrupuleusement tout problème sur le bon de transport, Dans le cas contraire www.peinture-discount.com n'aura aucun recours pour le remboursement des produits.

 

Grille tarifaire nationale :

 Grille tarifaire internationale :

 

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété – Transfert des risques.

Conformément à l'article L.216-4 du code de la consommation : "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

 

ARTICLE 7 - Rétractation.

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été ouverts et en parfait état. La marchandise devra être renvoyée au plus tard, le quatorzième jour suivant le réception de l'accord de retour.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 8 - Retours et Garanties. 

Tous les articles visibles sur le site www.peinture-discount.com peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, à l’exception des produits déjà ouverts, utilisés et/ou dépourvus de leur emballage d’origine.

Le produit retourné ne doit pas avoir été utilisé ou endommagé, il doit être complet, n'avoir pas été ouvert et/ou toujours disposer du scotch Peinture Discount servant de bande de garantie. Le produit doit pouvoir être remis à la vente et à l’expédition tel quel, dès sa réception par Peinture Discount.

Les produits endommagés ou ouverts ne pourront en aucun cas faire l’objet de reprise ou de remboursement.

Le délai pendant lequel le Client peut solliciter l’échange est de 30 jours à compter de la date de réception du ou des articles.

Le remboursement ou l'échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

 

Un consommateur peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :

- La garantie légale de conformité du bien au contrat, définie par le code de la consommation ;

- La garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés), définie par le code civil ;

- La garantie commerciale, définie par le code de la consommation.

 

NOUS NE POUVONS APPLIQUER LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DE 24 MOIS DÉFINIE PAR L'ARTICLE L217-7 EN RAISON DE LA NATURE DES BIENS VENDUS 
 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Procédure de demande de retour/échange :

  1. Rubrique « mon compte / historique et détail de mes commandes »

  2. Choisir le numéro de ma commande concernée

  3. Cocher le ou les produits à retourner

  4. Dans « ajouter un message » préciser le motif du retour

  5. Valider en cliquant sur « générer un retour »

  6. Lorsque le retour a été accepté par la société Peinture Discount le client peut renvoyer le colis avec le bon de retour.

Les produits doivent voyager protégés et ne présenter aucun signe d’altération, sous peine de refus du colis.

Le retour du ou des articles devra être envoyé à l’adresse suivante dans un délai de 15 jours après validation de la demande.



PEINTURE DISCOUNT

10, Rue des Rochers

25490 DAMPIERRE LES BOIS 



Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf dans le cas d’un vice de fabrication avéré. Dans ce cas, les frais de port seront pris en charge par Peinture Discount sur justificatif dudit vice de fabrication

Seront refusés par la société Peinture Discount tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie du fabricant (Dulux Valentine, V33, Julien, Astral, Ripolin, etc) contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit (par Email ou par courrier) avec les justificatifs nécessaires (photos du défaut), de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours  à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou dédommagera la client à hauteur de la perte.

 

 

ARTICLE 9 - Responsabilités.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes  à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Nous faisons tout notre possible pour que les couleurs apparaissant sur votre écran soient aussi fidèles que possible. Toutefois, nous ne pouvons garantir un rendu exact sur votre écran des couleurs réelles des produits Dès lors, la couleur apparaissant sur votre écran ne doit pas être considérée comme identique à la couleur du produit concerné. Les couleurs peuvent varier en fonction des paramètres et de la résolution de votre écran. Si vous n’êtes pas certains de la couleur, nous vous recommandons lorsque cela est possible de commander un testeur dans votre magasin.

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Société Peinture Discount n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par ladite Société.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. 

 

ARTICLE 10- Informatiques et Libertés 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinés à un usage uniquement interne par le Vendeur. Ainsi, la Société Peinture Discount, pour les besoins de son service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter l’identification du client. A cet effet, le site « peinture-discount.com » est déclaré auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 11- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par la législation sur la Propriété intellectuelle et industrielle.

Ils sont la propriété exclusive de la société Peinture Discount.

 

ARTICLE 12- Tolérance / Renonciation 

Il est formellement convenu entre le Vendeur et le Client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements  prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

 

ARTICLE 13- Election de domicile

La Société Peinture Discount déclare élire domicile à l’adresse de son siège social, indiquée en tête des présentes.

 

ARTICLE 14- Litiges / Juridiction compétente 

Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront faire l’objet d’une conciliation amiable préalable à toute action judiciaire.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

De convention expresse, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises à la loi française.